Le 16 février dernier, en pleine affaire Fillon, les députés ont voté, dans le cadre de la loi sur la réforme de la prescription pénale, un article (9-1) instaurant un délai de prescription maximal de 12 ans à compter des faits pour les infractions occultes ou dissimulées; la corruption, les délits financiers, les abus de biens sociaux etc… Or jusqu’à cette date le délai de prescription courait à partir de la découverte des faits pour des délits qui sont, on le sait, particulièrement difficiles à découvrir, instruire et prouver compte…
Prescription des délits financiers : l’amendement étouffé
