Abrogez la prescription des délits financiers !

Madame la députée,
Monsieur le député,

Notre démocratie est en danger, entre les mains de certains élus ignorant les citoyens, la morale, l’éthique et la transparence.

Le 16 février dernier, les députés ont voté dans le cadre de la loi sur la réforme de la prescription pénale, un article instaurant une limite de prescription de 12 ans à partir des faits pour les infractions occultes et dissimulées.
Avant cet amendement à l’article 9-1, la prescription courait à compter de la découverte des faits. En effet cela semblait logique pour des délits qui sont par définition « occultes » et « dissimulés » et qui mettent souvent de longues années avant d’être découverts.
A-t-il été voté en réaction à la création du Parquet National Financier qui multiplie les enquêtes ? C’est en tout cas le sentiment d’un bon nombre de citoyen pour qui cette loi ne représente ni plus ni moins qu’une amnistie pour les délinquants en col blanc.

Nous demandons l’abrogation du passage suivant, qui se situe à l’article 9-1 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant sur la réforme de la prescription en matière pénale : « …sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».
En votre qualité de député vous avez pour devoir de porter la parole des citoyens, c’est pourquoi, à l’heure où le gouvernement tente de s’attaquer à la moralisation de la vie politique, nous vous demandons de faire entendre nos voix et ne doutons pas de vos actions en ce sens.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous tenir informés de la suite que vous donnerez à cette revendication.

Nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur nos salutations respectueuses.

Les citoyens du Mouvement #StopCorruption

P.-S. : N’hésitez pas à copier cette lettre afin de l’envoyer à votre député.

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