Affaire Ferrand : la prescription qui tombe à pic !

La nouvelle est donc tombée un vendredi 13. L’affaire Ferrand, comme on l’appelle, est classée sans suite. Dans un long communiqué (1), le procureur de Brest Jean-Philippe Récappé explique les raisons qui l’ont poussé à ne pas ouvrir une information judiciaire.
Depuis, Richard Ferrand jubile et clame son innocence, la justice l’a lavé de tout soupçon ! De manière surprenante les « grands médias » reprennent presque tous la même rhétorique. Pourtant la réalité est tout autre. Si le procureur n’a pas retenu les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie « faute de préjudice avéré », il a bien envisagé l’ouverture d’une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts ». Or si il ne l’a pas fait c’est uniquement car il considère que l’action publique est prescrite depuis le 19 juin 2015, soit 3 ans après que Richard Ferrand ait quitté son poste de directeur général des Mutuelles de Bretagne.

Selon le procureur une éventuelle « prise illégale d’intérêts » est prescrite depuis 2015

Aussi étonnant que cela puisse paraitre ce délit n’est pas considéré, dans le code pénal, comme une infraction occulte ou dissimulée au contraire de la majorité des autres délits financiers. Soit, nous avons donc étudié le texte de loi portant sur la réforme de la prescription pénale, en vigueur depuis le 27 février dernier. Cette fameuse loi qui instaure un délai butoir de 12 ans pour les infractions occultes et dissimulées mais rallonge en théorie les autres délais de prescription. Le texte est très clair : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Tiens donc… 6 ans et non 3 ? Pourquoi cette prescription ne s’applique pas à notre affaire ? Nous avons eu beau éplucher le texte, aucune trace d’une non rétroactivité de cette loi.
Et pour cause, l’explication est à chercher ailleurs, précisément à l’article 112-2 du code pénal (3) qui stipule : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur… lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » En clair, la prescription étant acquise (depuis 2015) au moment de la promulgation de la nouvelle loi (en 2017), son infraction échappe aux nouvelles règles en la matière. Vous devez sûrement vous dire que notre Richard est un sacré veinard. Et ce n’est pas fini !
En effet, nous avons aussi cherché à comprendre comment le code pénal définissait une prise illégale d’intérêts « dissimulée » qui pourrait permettre de reporter le point de départ de la prescription à la découverte des faits (dans la limite des 12 ans donc). Et là, stupeur ! Difficile de donner une définition qui laisse une plus grande place à l’interprétation (4).


Vous l’aurez compris, le parquet aurait pu ordonner l’ouverture d’une information judiciaire. Qualifier la prise illégale d’intérêts de Richard Ferrand de « dissimulée » n’aurait rien eu de scandaleux. Encore fallait-il le vouloir ! Et dans cette optique là il est très intéressant de noter que Jean-Philippe Récappé n’est pas le procureur qui a ouvert l’enquête. Celui-ci se nomme Eric Mathais, mais à cette époque il était déjà sur le départ pour le tribunal de grande instance de Dijon et son successeur a été nommé le 6 juillet (soit 1 mois après l’ouverture de l’enquête) par… Emmanuel Macron (5) ! Chacun sait à quel point le président et le chef de file des députés « En Marche » sont proches. Difficile donc d’imaginer la nomination d’un procureur insubordonné.
De là à remettre en cause l’honnêteté du magistrat, il n’y a qu’un pas que nous ne franchirons pas. Néanmoins cet épisode relance une nouvelle fois le débat sur l’indépendance du procureur (et donc de la justice), placé sous le contrôle de l’exécutif, dans une République qui a pourtant fait de la séparation des pouvoirs un de ses fondements.

Malgré tout, l’affaire est encore loin d’avoir connu son épilogue. En effet, l’association anti-corruption FRICC a immédiatement annoncé qu’elle allait porter plainte à nouveau pour « délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes » (6) et « Anticor » devrait se porter partie civile. Le procureur avait pourtant conclu qu’aucune infraction au code de la mutualité n’avait été établie…

 

Références :
1. Communiqué du procureur de la République : http://www.libreactu.fr/wp-content/uploads/2017/10/Communiqué-Brest-Ferrand-13-10.jpg
2. Loi portant sur la réforme de la prescription pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&categorieLien=id
3. Article 112-2 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417182
4. Définition de la prise illégale d’intérêts : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2001-7.pdf
5. Décret du 6 juillet portant nomination (magistrature) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035138629
6. L’association FRICC va porter plainte à nouveau : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/richard-ferrand-vise-par-une-plainte-d-une-association-anticorruption_1952423.html

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3 Thoughts to “Affaire Ferrand : la prescription qui tombe à pic !”

  1. Richard Ferrand, de bout en bout : les meilleurs extraits des révélation de Mediapart ce 1er novembre 2017 – http://wp.me/p6EXHi-4UW

  2. John McFly

    Pendez-les tous haut et court

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