Abrogez la prescription des délits financiers !

Madame la députée, Monsieur le député, Notre démocratie est en danger, entre les mains de certains élus ignorant les citoyens, la morale, l’éthique et la transparence. Le 16 février dernier, les députés ont voté dans le cadre de la loi sur la réforme de la prescription pénale, un article instaurant une limite de prescription de 12 ans à partir des faits pour les infractions occultes et dissimulées. Avant cet amendement à l’article 9-1, la prescription courait à compter de la découverte des faits. En effet cela semblait logique pour des…