Les députés ont-ils réellement supprimé l’IRFM ?

Mercredi 29 novembre, le Bureau de l’Assemblée Nationale planchait sur les modalités du dispositif qui doit remplacer, dès le 1er janvier 2018, la tant décriée IRFM (indemnité représentative de frais de mandats). Cette indemnité versée automatiquement en début de mois à chaque parlementaire, exactement comme l’indemnité parlementaire (leur salaire), faisait l’objet de vives polémiques sur son utilisation totalement libre, avec comme seule forme de justificatif… une attestation sur l’honneur. Philippe Pascot, pendant de nombreuses années, et plus récemment France Info (1) ont dénoncé l’enrichissement personnel des députés avec cette enveloppe, à travers notamment l’achat de leur permanence parlementaire. Des frais de mandat utilisés comme n’importe quel salaire donc mais qui n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Emmanuel Macron l’avait promis, avec lui les choses allaient changer ! Fini « l’ancien monde », bienvenu dans l’ère de la moralisation de la vie politique. Le fameux texte, devenu « loi pour la confiance dans la vie politique », allait mettre un terme à cette pratique d’un autre temps. Désormais les députés seraient contraints de présenter des justificatifs pour être remboursés de leurs frais, comme dans n’importe quelle entreprise. Les débats en commission avaient d’ailleurs donné lieu à des argumentations grotesques de la part de certains députés (voir vidéo ci-dessous).

 

Cette loi adoptée le 3 août 2017 (2) supprime bel et bien l’IRFM sous sa forme actuelle, MAIS laisse le Bureau de chaque assemblée définir le régime de prise en charge des frais de mandat et arrêter la liste des frais éligibles. Selon le II de l’article 20, trois choix sont possibles : « Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau. » Et devinez ce que le Bureau de l’Assemblée Nationale a choisi ?! Le versement d’une avance mensuelle de frais de mandat bien entendu (3). D’un montant de 5 373€ contre 5 372,80€ pour l’IRFM. Alors là, tout de suite, on a vraiment du mal à voir la différence entre l’ancien et le nouveau système. La questeure Laurianne Rossi (LREM), justifie l’abandon du remboursement sur justificatifs de cette façon (4) : « On s’est heurté à un problème d’avance. Il est difficile de demander à un député d’avancer 3 000 ou 4 000 euros et d’attendre trois semaines ou un mois pour être remboursé ». Très discutable n’est-ce pas ? C’est pourtant ce que fait un salarié lambda non ? Il faut aussi savoir que l’Assemblée peut prendre directement en charge de nombreux frais (transports, informatique, courrier ou encore hébergement et repas à Paris…) comme le stipule la liste des frais éligibles (5) arrêtée par le Bureau, ce qui, de fait, réduit sensiblement l’avance à débourser. De plus l’argument ne tient que pour le 1er mois, et les députés auront touché leur IRFM jusqu’en décembre 2017. Enfin leur salaire (5 782,66 € net mensuel au minimum) est suffisamment conséquent pour palier à cette avance. On a quand même un peu le sentiment de se faire avoir !

Rassurez-vous, les députés vont néanmoins devoir conserver leurs justificatifs et pourront donc, à posteriori, être contrôlés. Oui MAIS (décidément il y a beaucoup de mais) pas tous et pas même sur l’ensemble de la somme. On vous explique pourquoi :
– La déontologue de l’Assemblée sera chargée de contrôler les frais des députés. Oui vous avez bien lu, LA déontologue SEULE. Les vérifications seront effectuées chaque mois (une dizaine) de manière aléatoire et de façon à ce que quasiment chaque député soit contrôlé « au moins une fois au cours de la législature ». Donc le député contrôlé en 2018 sera presque assuré d’être tranquille jusqu’à la fin de son mandat.
– En cas de trop perçu le député devra rembourser la somme en question, sans quoi (attention tremblez), le Bureau de l’Assemblée, le seul à pouvoir sanctionner le parlementaire, pourra être saisi. Autant vous dire que le Bureau (composé de députés) n’est pas réputé pour sa sévérité à l’encontre de ses collègues.
– Sur les 5 373€ seuls 4 773€ sont réellement justifiables, en effet chaque député bénéficie d’une sorte de caisse noire de 600€ qu’il n’aura pas à justifier, pour « la presse que l’on achète au kiosque tous les matins, le sandwich acheté très rapidement à la gare, le pourboire que vous laissez ou le café que vous prenez avec un journaliste » selon Laurianne Rossi. On se demande à quoi peut bien leur servir leur indemnité parlementaire !
Le Bureau a par ailleurs dressé une liste (5) des frais remboursables ainsi que des dépenses qui ne sont pas prises en charge. Parmi celles-ci figurent le financement d’un parti politique, l’achat direct ou indirect de sa permanence parlementaire donc, les dépenses liées aux déductions sur l’impôt sur le revenu et les dépenses personnelles… Autant vous dire que le contraire aurait été particulièrement scandaleux et il est même assez surréaliste d’avoir besoin de préciser que des frais ne peuvent servir à s’enrichir, d’autant plus que l’on parle ici d’argent public ! Ah par contre on y apprend aussi que les députés peuvent acheter une voiture avec leurs frais de mandat… si cet achat intervient avant la dernière année de la législature. L’avantage avec l’État c’est qu’il est un employeur sympa !

Bref, les associations anticorruption font toutes le même amer constat. Pour Christophe Grébert, référent d’Anticor dans les Hauts-de-Seine à l’origine d’une pétition pour demander la justification de l’utilisation des crédits parlementaires, « on est encore très loin de la transparence… on supprime l’IRFM et on la remplace par un forfait qui sera versé chaque mois aux députés, du montant de cette ancienne enveloppe. Donc en fait, rien ne change. » (6)
Quant aux représentants du Mouvement #StopCorruption, ils estiment qu’on est très loin du compte : « Nous demandons que toutes les dépenses de nos élus soient justifiées et rendues publiques. Nous avons trop tendance à oublier que nous sommes en démocratie, que les députés sont nos représentants et qu’ils utilisent notre argent. La transparence sur leurs frais de mandat est, par conséquent, un strict minimum ! »
Un camouflet de plus pour la moralisation de la vie politique, après la mystification du gouvernement concernant le casier judiciaire vierge ou encore le maintien du « verrou de Bercy ». On pourrait d’ailleurs résumer le manège de la majorité par cette célèbre citation du roman Le Guépard de Giuseppe Tomasi di Lampedusa : « Si nous voulons que rien ne change, il faut que tout change ».
Plus que jamais les questions sur notre modèle démocratique se posent, à l’heure où nos concitoyens prennent chaque jour un peu plus conscience de la corruption qui gangrène notre système politique. Quand, par exemple, allons-nous instituer un contrôle citoyen du fonctionnement de l’Assemblée Nationale ? Un contrôle qui pourrait se matérialiser par la création d’une assemblée citoyenne tirée au sort qui remplacerait le Sénat. Quoi qu’il en soit des changements radicaux sont nécessaires si nous souhaitons donner un nouveau souffle à notre démocratie. Dans le cas contraire il semble évident que cette rupture indubitable entre les politiques et le peuple ne pourra se traduire, à terme, autrement que par une révolte d’envergure. Et ce d’autant plus que, malgré les beaux discours, le « nouveau monde » promis par Emmanuel Macron ressemble plus que jamais à l’ancien.

 

Références :
1. Les bonnes affaires d’anciens députés qui ont acheté leur permanence avec des fonds publics : https://www.francetvinfo.fr/politique/moralisation-de-la-vie-politique/permanences-parlementaires/enquete-franceinfo-les-bonnes-affaires-d-anciens-deputes-qui-ont-achete-leur-permanence-avec-des-fonds-publics_2478830.html
2. Loi de confiance dans la vie politique (voir article 20) : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0016/(index)/ta
3. Communiqué – Le Bureau a adopté le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés : http://presidence.assemblee-nationale.fr/communiques-de-presse/communique-presidence-de-l-assemblee-nationale-le-bureau-a-adopte-le-projet-d-arrete-relatif-aux-frais-de-mandat-des-deputes
4. L’Assemblée nationale instaure un contrôle des frais de mandat des députés, mais renonce à leur remboursement sur justificatif : https://www.francetvinfo.fr/politique/moralisation-de-la-vie-politique/l-assemblee-nationale-instaure-un-controle-des-frais-de-mandat-des-deputes-mais-renonce-a-leur-remboursement-sur-justificatif_2490725.html
5. Liste des frais de mandat des députés : http://www.libreactu.fr/wp-content/uploads/2017/11/liste-frais-de-mandat_deputes.pdf
6. Réforme de l’indemnité des frais de mandat : « On est encore très loin de la transparence », estime un référent d’Anticor : https://www.francetvinfo.fr/politique/moralisation-de-la-vie-politique/reforme-de-l-indemnite-des-frais-de-mandat-on-est-encore-tres-loin-de-la-transparence-estime-un-referent-danticor_2491163.html

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2 Thoughts to “Les députés ont-ils réellement supprimé l’IRFM ?”

  1. Melusine sermonard

    Je suis d’accord il faut de la transparence, et bien d’avantage…
    Les 600euro de caisse noire que vous dénoncez n’ont pas lieu d’être .
    Par contre petite précision : ex cadre dans une entreprise dans laquelle j’avais des frais de déplacements conséquents, je n’ai jamais eu à avancer les frais pour le compte de mon entreprise…. Mon salaire ne l’aurait pas permis pourtant je gagnait bien ma vie.
    Ce n’est pas au député d’avancer des frais professionnel, par contre il est nécessaire de les justifier, qu’ils soient contrôlés et dans leur totalité, avec un système uniforme et applique à chacun d’eux……

    1. Wuko

      Sauf que… leurs frais de déplacement et d’hébergement et de repas peuvent être pris directement en charge par l’Assemblée Nationale. C’est d’ailleurs inscrit dans le document PDF dans les références (5). Du coup l’argument ne tient plus.

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