Vous avez sans doute lu un peu partout qu’une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à rendre Aéroports de Paris (ADP) non privatisable, en lui reconnaissant le caractère de service public national (1), avait été engagée par quelques 218 parlementaires. C’est vrai, pour la première fois depuis que le RIP est inscrit dans la Constitution (adopté en 2008, en vigueur depuis 2015), une proposition de loi référendaire a recueilli plus de 185 paraphes au Parlement (soit un cinquième des membres). Pourtant, faire croire que ce processus puisse un jour aboutir à un référendum est au mieux naïf, au pire profondément malhonnête.
Et pour cause, le référendum d’initiative partagée n’a rien d’un référendum et son initiative est encore moins partagée (2). Explications :
Tout d’abord l’initiative de cette procédure est exclusivement dévolue aux parlementaires, ce qui pourrait à la limite lui permettre de conserver le P du sigle RIP. Sauf que là encore, le référendum est un lointain mirage. Après avoir obtenu le 185 signatures de parlementaires, le texte est examiné par le Conseil Constitutionnel qui doit déterminer si celui-ci est conforme aux conditions posées par l’article 11 de la Constitution (3), soit que la proposition de loi :
- porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
- n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
- ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
Difficile de prédire si les « sages » vont valider ce texte, les critères étant volontairement flous et la proposition de loi pouvant se télescoper avec la loi PACTE (4), ouvrant à la privatisation d’ADP, qui sera définitivement adoptée par les députés ce jeudi 11 avril. Mais admettons que la Conseil Constitutionnel considère que les conditions soient remplies.
S’ouvre alors une période de 9 mois durant laquelle il faudra réunir environ 4,5 millions de signatures d’électeurs (1/10ème du corps électoral) sous forme électronique et sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Pour information et pour mieux comprendre l’ampleur de la tâche, l’initiative la plus soutenue en France, une votation citoyenne pour un référendum sur la privatisation de La Poste (en 2009), aurait réuni plus de 2,3 millions de participants (5), un chiffre non contrôlé, non vérifié. La pétition « L’affaire du siècle » revendique elle, à ce jour, 2,17 millions de signataires (6). C’est dire à quel point il est extrêmement compliqué de réunir 4,5 millions de soutiens. C’était d’ailleurs une des principales critiques du texte, son côté volontairement irréalisable.
Mais ce n’est pas une pétition, et imaginons que par son caractère officiel et à l’issue d’une exceptionnelle mobilisation citoyenne, le pari soit tenu.
Attention, car si vous pensiez avoir tout vu, vous risquez maintenant de tomber de votre chaise. Tout naturellement, et après un tel parcours du combattant, vous attendez tous le fameux référendum. QUE NENNI ! La proposition de loi est désormais transmise au Parlement, retour à la case départ en quelque sorte, et les deux chambres (l’Assemblée Nationale et le Sénat) ont 6 mois pour examiner le texte. Notez bien le terme « examiner » et non « adopter ». Il suffit donc à la majorité de présenter ce texte dans l’hémicycle, de le pseudo-discuter, de le rejeter, et basta, fin de l’histoire ! Cela vous parait totalement hallucinant ? Et pourtant c’est bien ce qui est inscrit dans la Constitution. Le président soumettra la proposition de loi au peuple par référendum seulement si celle-ci n’a pas été examinée dans les 6 mois par le Parlement.
Voilà les dispositions de l’article 11 de la Constitution concernant le « référendum d’initiative partagée » telles qu’elles ont été adoptées par les parlementaires en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Une vaste fumisterie, une farce dont seuls nos politiques ont le secret. Cette procédure devrait se nommer tout au mieux « proposition de loi parlementaire avec soutien populaire » tant le référendum est une illusion.
Alors oui, évidemment, un projet de loi soutenu par 4,5 millions d’électeurs a de quoi faire vaciller la majorité, qui pourrait difficilement ignorer une telle mobilisation citoyenne. Un rejet du texte pourrait facilement mettre le feu aux poudres dans le contexte que nous connaissons. En cela, l’initiative des parlementaires est louable. Mais à la fin, seul le vote des députés comptera et la volonté populaire sera une fois de plus ignorée.
Sans préjuger de la bonne foi de la majorité des parlementaires à l’origine de cette procédure, je ne peux m’empêcher de penser, qu’à l’heure où la grande majorité du peuple réclame le référendum d’initiative citoyenne (RIC), cette soudaine apparition du RIP, jamais utilisé jusqu’ici car quasi impossible à mener à son terme, tombe à pic. Comme pour nous montrer que les outils pour une « démocratie participative » existent déjà. Comme un énième pied-de-nez à la Démocratie…
Références :
1. Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion1867/(index)/propositions-loi
2. Référendum d’initiative partagée : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche
3. Article 11 de la Constitution : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241004&cidTexte=LEGITEXT00000607119
4. Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0244.asp
5. Votation citoyenne pour La Poste : https://fr.wikipedia.org/wiki/Votation_citoyenne_pour_La_Poste
6. Pétition « L’affaire du siècle » : https://laffairedusiecle.net/