Le Conseil Constitutionnel censure les interdictions administratives de manifester !

« L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution. » C’est un (petit) coup d’arrêt à la dérive autoritaire du gouvernement. Saisi par des députés, des sénateurs mais aussi par Emmanuel Macron lui-même, qui espérait ainsi démontrer que le texte respectait les libertés fondamentales, le Conseil Constitutionnel a statué ce jeudi 4 avril (1) sur les différents articles de la loi dite « anti-casseurs » (2). Si il a jugé conforme à la Constitution les dispositions des articles 2, 6 et 8 portant notamment sur les contrôles et les fouilles aux abords des manifestations ou le délit de « dissimulation du visage » (passible désormais d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende), il a purement et simplement censuré l’article 3 qui permettait à l’autorité administrative d’interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique. Cet article était vivement critiqué par l’ensemble des associations de défense des Droits de l’Homme, par toute la gauche, mais aussi par de nombreux parlementaires de centre-droit. Vous vous souvenez certainement de cette sortie du centriste Charles de Courson qui n’hésitait pas à comparer le gouvernement actuel au régime de Vichy (voir vidéo ci-dessous) !

Et pour cause, le droit de manifester est un droit fondamental. Donner la possibilité aux préfets, placés directement sous l’autorité de ministère de l’Intérieur, de prononcer des interdictions individuelles de manifester a fait réagir nombre d’observateurs de la vie politique qui y ont vu le signe d’une très inquiétante dérive autoritaire du gouvernement. La répression du mouvement des « gilets-jaunes » ayant par ailleurs fait l’objet de vives critiques de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (3), on se demandait bien ce qui pouvait encore différencier notre République d’un régime autoritaire. Celui-ci dénonçait déjà « des restrictions graves aux droits des manifestants ».

C’est donc à un moment où on ne l’attendait pas, après notamment plusieurs nominations de complaisance dont celle d’Alain Juppé, que le Conseil Constitutionnel a considéré que « le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » et jugé le fameux article 3 contraire à la Constitution.
Même si la situation reste critique, c’est une petite victoire pour ceux qui se battent contre les incessantes attaques envers nos libertés fondamentales d’un néolibéralisme autoritaire qui nous amène chaque jour un peu plus vers 1984, comme un symbole de ce système capitaliste mortifère proche de l’effondrement.

Références :

  1. Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm
  2. Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/364.html
  3. France : des experts de l’ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants « gilets jaunes » : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F
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