Secret des Affaires : En Marche vers la légalisation de l’omerta

C’est l’histoire d’une bombe à retardement. Une bombe qui condamnerait d’office les lanceurs d’alerte qui divulgueraient des informations sur les dérives fiscales ou environnementales des multinationales qui menacent directement l’intérêt général. Cette bombe, c’est la fameuse directive européenne sur le « secret des affaires » (1), votée par le parlement européen et le conseil de l’UE le 8 juin 2016. Ce texte émanant de la Commission européenne a été élaboré par les lobbies des multinationales, réunies au sein d’une entité créée à cet effet à la fin des années 2000, la « coalition pour les secrets d’affaires et l’innovation » (TSIC), et des banques d’affaires.
Aujourd’hui, c’est une proposition de loi (2) de l’ensemble des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, portée par Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, qui s’apprête à transposer fidèlement cette directive dans le droit français. Le tout en procédure accélérée (une seule lecture par chambre du Parlement), vite fait, bien fait, afin d’éviter un emballement médiatique et une forte mobilisation des journalistes et des citoyens contre ce texte.
C’est précisément ce qui s’était produit en janvier 2015 lorsque le ministre de l’Économie de l’époque, un certain Emmanuel Macron, avait renoncer à instaurer un « secret des affaires » dans la loi portant son nom (3). Il semblait donc évident que le désormais président de la République ne se ferait pas prier pour retranscrire la directive européenne adoptée entre temps.

Alors que dit le texte ? Qu’une information est protégée au titre du secret des affaires, lorsqu’elle n’est pas « généralement connue ou aisément accessible », qu’elle « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle » et qu’elle fait l’objet de « mesures de protection raisonnables » pour en conserver le secret. Cette définition extrêmement large et volontairement floue devrait sans aucun doute ravir les entreprises. En réalité ce sont elles qui vont définir ce qui relève du secret de leurs affaires, y compris les données fiscales, environnementales ou de santé publique.
Et là où le document législatif devient encore plus problématique, c’est lorsque l’on se penche sur les exceptions aux révélations qui pourraient tomber sous le coup de cette loi. Si la liberté de la presse est mentionnée, comment garantir que les journalistes d’investigation ne seront pas poursuivis si les informations révélées nuisent aux intérêts commerciaux des firmes ? Comment savoir ce qui relève de la liberté d’expression et d’information ? Quant au statut des lanceurs d’alerte, il semble plus fragile que jamais. En effet, si la divulgation d’un « acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » n’est, en théorie, pas concerné par le secret des affaires, nous savons tous que le droit est souvent sujet à interprétation et que les multinationales travaillent avec les meilleurs avocats de la planète. Combien d’années faudra-t-il alors pour prouver l’illégalité de telle ou telle pratique ? Et quid d’une activité légale qui serait totalement contraire à l’intérêt public ?! C’est précisément le cas des LuxLeaks où Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé un vaste système d’évasion fiscale des multinationales grâce à des accords secrets mais légaux avec le Luxembourg. On pourrait aussi citer les montages fiscaux des Panama ou des Paradise Papers.

Extraits du plaidoyer de François Ruffin pour un rejet préalable du projet de loi

Qui osera désormais dénoncer les pratiques de son (ex) employeur, aussi immorales soient-elles ? Qui prendra le risque de témoigner auprès des journalistes d’investigation ? Pourrons-nous encore demain avoir accès à des enquêtes exhaustives sur les immenses dérives du capitalisme ? J’aurais tendance à dire que oui, car, comme le dit François Ruffin (voir vidéo ci-dessus) au fond de nombre d’entre nous réside cette part de naïveté, d’humanité ainsi que ce désir de justice, quitte, très souvent, à tout perdre. Il y aura d’autres Stéphanie Gibaud (UBS), Denis Robert (Clearstream), Irène Frachon (Mediator), Antoine Deltour (LuxLeaks), Céline Boussié, Karim Ben Ali, Nicolas Grégoire
Mais le parcours d’un lanceur d’alerte ressemble déjà à une mission suicidaire, semée de multiples embûches toutes plus destructrices les unes que les autres.  Avec le « secret des affaires », cette lutte contre les puissances colossales de la finance, des multinationales et du pouvoir politique, déjà particulièrement déséquilibrée, semble plus inéquitable que jamais.
De très nombreux journalistes, Élise Lucet en tête, les lanceurs d’alerte, des associations, des ONG et des centaines de milliers de citoyens ne s’y sont pas trompés. Ils ont signé une pétition (4) à l’attention de nos parlementaires intitulée « Loi secret des affaires : Ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! ». Le temps presse, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale ce mercredi 28 mars et le projet de loi va maintenant prendre la direction du Sénat où la majorité de droite ne devrait pas s’y opposer. Son adoption définitive en procédure accélérée interviendra en suivant. Seule une mobilisation massive des citoyens peut faire reculer le gouvernement dans sa marche inexorable vers la légalisation de l’omerta.


Mise à jour du 28 juillet 2018 : Malgré la mobilisation de plus de 570.000 personnes (4), la loi est adoptée définitivement à l’Assemblée le 14 juin 2018 (5). Saisi par les députés et sénateurs insoumis, communistes et socialistes, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions du texte le 26 juillet 2018 (6).

Références :
1. Directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du Conseil : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0943
2. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0675.asp
Texte de la commission examiné à l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r0777-a0.asp
3. Loi Macron : le gouvernement renonce à instaurer un « secret des affaires » : https://www.francetvinfo.fr/economie/loi-macron/loi-macron-le-gouvernement-renonce-a-instaurer-un-secret-des-affaires_811345.html
4. Pétition « Loi secret des affaires : Ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! » : https://info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/
5. Texte adopté par l’Assemblée le 14 juin 2018 suite à la commission mixte paritaire : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0125.pdf
6. Décision n° 2018-768 du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 2018 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-768-dc/decision-n-2018-768-dc-du-26-juillet-2018.151948.html

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Une réaction sur “Secret des Affaires : En Marche vers la légalisation de l’omerta”

  1. Frekiamouhoun@gmail.com

    Stop secret des affaires. Je suis pour la liberté d’expression.

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