Prescription des délits financiers : l’amendement étouffé

Le 16 février dernier, en pleine affaire Fillon, les députés ont voté, dans le cadre de la loi sur la réforme de la prescription pénale, un article (9-1) instaurant un délai de prescription maximal de 12 ans à compter des faits pour les infractions occultes ou dissimulées; la corruption, les délits financiers, les abus de biens sociaux etc… Or jusqu’à cette date le délai de prescription courait à partir de la découverte des faits pour des délits qui sont, on le sait, particulièrement difficiles à découvrir, instruire et prouver compte tenu de l’omerta qui entoure ce genre d’affaires. En clair c’est un véritable cadeau pour les délinquants en col blanc. Fait assez rare pour être souligné, le texte a fait l’objet d’une quasi unanimité au sein de l’hémicycle. De plus il a été voté à main levé, ne laissant aucune trace du vote des députés.
Ce qui est « étonnant » c’est le silence assourdissant qui a entouré le vote et la promulgation de cette loi, au sein du monde politique certes, mais aussi dans les médias, au cours d’une période pendant laquelle le Penelope Gate a pourtant atteint son paroxysme. Quelques articles par ci par là, mais rien en comparaison avec le battage médiatique de l’affaire Fillon et surtout une désagréable impression de minimiser l’importance de cet amendement proposé au Sénat le 13 octobre 2016 par le ministre de la Justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas lui-même et qui n’était donc pas présent dans le projet de loi initial.

Mais alors pourquoi cet ajout et surtout pourquoi n’y ont-ils pas pensé plus tôt ? Tout simplement car jusqu’en 2013 et l’affaire Cahuzac on ne cherchait pas vraiment les fraudeurs et les tricheurs ou du moins la justice n’en avait pas les moyens. Mais depuis ce scandale le gouvernement a créé le parquet national financier (PNF) qui est précisément en charge de ce genre de délits. Actif depuis le 1er mars 2014, il enquête sur de nombreuses affaires dont bien entendu celle qui touche l’emploi fictif de l’épouse de François Fillon. Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’à trois jours près la justice n’aurait pas pu instruire sur les faits antérieurs à 2005 (alors qu’ils courent de 1980 à 2013) puisque la loi sur la réforme de la prescription pénale a été promulguée le 27 février, quand le PNF a ouvert une information judiciaire le 24 février ! Tout laisse donc à penser que cet amendement est une réaction aux nouveaux pouvoirs de la justice, une situation qui n’est pas sans rappeler celle de 1989 après l’affaire Urba (système de financement occulte du Parti Socialiste) qui avait entrainé le vote d’une incroyable amnistie dans la loi régulant le financement des partis politiques. Quand il est question d’infractions occultes ou dissimulées, un délai de prescription de 12 ans a en effet tout d’une amnistie puisque rares sont les affaires qui sont rendues publiques dans les années qui suivent. (voir la très bonne vidéo de Brut ci-dessous)

 

Les médias ont aussi totalement occulté le fait que de nombreux citoyens se sont spontanément rassemblés dès le 19 février et pendant toute la campagne présidentielle pour protester vivement contre cette loi (et la corruption du système politique en général) qu’ils considèrent justement comme « la plus scandaleuse du quinquennat », donnant naissance au « Mouvement #StopCorruption« . Ils étaient des milliers dans toute la France, soutenus par des figures de la lutte anti-corruption comme Philippe Pascot et n’ont cessé d’alerter les candidats en leur demandant d’abroger le texte. Un seul s’y était alors engagé, le candidat du NPA Philippe Poutou. Aucun autre retour positif et un sujet totalement absent de la campagne, y compris, et de façon surprenante, chez Jean-Luc Mélenchon, preuve s’il en est des difficultés à faire tomber les vieilles pratiques politiciennes dans un système qui a sans doute profité à tous pendant de nombreuses années. On se souvient aussi de la réaction surréaliste de Benoît Hamon, alors candidat mais surtout député, qui feignit de découvrir l’existence de cet amendement devant Patrick Cohen suite à la question d’un auditeur (voir vidéo ci-dessous).

 

Que s’est-il passé depuis ? Eh bien rien concernant cette loi qui semble bel et bien étouffée ! Et ce, malgré une actualité politique très riche. En premier lieu une élection présidentielle, et surtout des législatives qui ont provoqué le plus grand renouvellement de l’Assemblée Nationale sous la Vème République. Autant de députés qui n’ont en théorie pas d’intérêts à maintenir cette prescription. Pourtant le projet de loi de moralisation de la vie publique, devenu « loi rétablissant la confiance », rédigé par François Bayrou (désormais au cœur d’une enquête pour emplois fictifs dont certains faits révélés par Nicolas Grégoire sont antérieurs à 2005) n’en fait pas mention et il est peu probable qu’un amendement de la majorité En Marche ! vienne abroger la loi actuelle.
Le Mouvement #StopCorruption ne souhaite pas en rester là et compte sur les citoyens pour mettre la pression sur leurs députés afin qu’ils reviennent sur cette disposition révoltante qui favorise les fraudeurs, et ainsi permettre au parquet national financier de bénéficier de conditions optimales pour mener ses enquêtes. Quant au soutien pourtant nécessaire des « grands médias », ils n’y croient plus trop : « Nous avons envoyé de nombreux communiqués de presse aux différents médias pour relayer nos actions et nos revendications et seules les équipes de France Bleu nous ont ponctuellement médiatisés. Les grands médias appartiennent à des groupes financiers qui ont tout intérêt à ne pas revenir sur cette loi. »

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3 Thoughts to “Prescription des délits financiers : l’amendement étouffé”

  1. Baumann

    Quelle honte ! Nous sommes vraiment dirigé par une mafia. Ils ont tous les pouvoirs et ils en abusent.

  2. Leray

    François Asselineau a également proposé dans son programme de revenir sur cette loi fallacieuse . Il serait étonnant qu’il ne se soit pas engager à son abrogation auprès de P.Pascot .

  3. Tavoillot

    Le recel est imprescriptible et les dettes transmissibles aux héritiers, peut-on contourner cette prescription de 12 ans par ces biais ? Nous, un collectif « TEMELPADSA » dénonçons un gouvernement parallèle (Tribunal de l’Elysee), qui utilise les magistrats et chefs de greffes en action concertée avec l’IGF (l’inspection générale des finances) en Alsace Moselle, pour delocaliser les capitaux et dépôts collectes par les associations coopératives et caisses du crédit Mutuel, vers les sociétés et clients des banques du crédit Mutuel (caisses federales charges des compensations entre les banques et associations de distribution de crédit). En Alsace Moselle ce transfert de l’actif des sociétaires vers l’actif du bilan des banques et clients du groupe, représente 500 milliards d’euros par an. Une convention relative aux dépôts des listes de sociétaires dans les sept tribunaux d’instance compétents pour tenir le registre de commerce des TGI (Mulhouse, Colmar, Strasbourg, Saverne, Thionville, Metz, Sarreguemines) signée le 2 novembre 2010 entre la cour d’appel de Colmar avec la FCMCEE, régit la radiation et le logement des avoirs des disparus des listes de sociétaires du crédit Mutuel. Des conventions signés en 1989, entre les cour d’appel de Metz et Colmar, instituent une sous traitance des dossiers contentieux de la banque par le département juridique de la caisse fédérale, 34 rue du Wacken a Strasbourg. Récemment les greffes de la CA de Metz ont été pris en flagrant délit d’envoi des dossiers contentieux, déposés par les victimes aux guichets unique de greffes, à la banque en utilisant une filiale de la poste Collissimo (sociétés écrans), le 11 juillet 2017 !
    Les dossiers des victimes du crédit Mutuel sont en réalité, traités directement par le service juridique de la banque au CIAL, rue Wenger Valentin à Strasbourg (Nicolas Thery avec Alain Fradin à la CNCM à Paris). Pour ne pas être poursuivis, ils incorporent dans les conseils d’administration et de surveillance, des magistrats et professions réglementées, charges de protéger le système. Tout lanceurs d’alertes, qui tente de dénoncer le système ou ses membres, se verra dépossédé de ses biens par les juges du livre foncier, qui inscrivons le nom d’autre propriétaires et utilisent des prêtes noms pour tranferrer la propriété à des très bons clients de la banque.
    La consultation du registre des associations coopératives confirme, que la tenue de ce registre est fictive et à pour but de confier aux sept juges chargés de la surveillance des registres d’associations coopératives la gestion des listing des votants aux assemblées générales des caisses de crédit Mutuel. Le but est de faire voter des clients à la place des sociétaires et actionnaires, répertoriés sur des disques ou CD-ROM gérés par la FCMCEE à Strasbourg. Ces CD-ROM sont envoyés aux sept greffes des TGI d’Alsace Moselle, ils sont cryptés et les magistrats font des copies de sauvegarde sur les ordinateurs du ministère de de la justice. Les listings originaux papiers sont stockés dans des coffres au Palais de justice de Metz et de Colmar. Récemment le procureur général, la première présidente de la CA de Metz et la présidente du TGI avec le procureur de la République ont été destinataire d’une inscription de faux du 11 mai 2016 dénoncée par exploit d’huissier le 7 juin 2016, concernant l’absence de tenue des registres d’associations à la CA de Metz. Il est établi que les présidents des CA de Metz et de Colmar gèrent la liste des sociétaires du Crédit Mutuel et déterminent la liste des clients copropriétaires du crédit Mutuel. Les procureurs de la République refusent de poursuivre les migrants utilisés pour voter aux assemblées générales démocratiques, chargés de voter à la place des vrais sociétaires. Une convention à été signée avec l’inspection générale des finances et le ministre des finances pour ne pas faire figurer sur nos avis d’imposition les parts sociales et actions déclarées. En échange de ces services et en vue de prises illégales d’intérêt, les complices et bénéficiaires du système  » client copropriétaires de la banque », disposent de parts sociales non nominatives libérées et qui servent à récompenser les acteurs de cette corruption. Elles constituent des faux titres monétaires et sont valorisées par l’inscription de capitaux non souscrit ou de parts sociales non libérées. La société infogreffes avec les chambres commerciales d’Alsace Moselle sont chargés des inscriptions frauduleuses dans les registres. Ils utilisent une armée de greffiers aux ordres. Cette armée est chapeauté par les procureurs non poursuivants fédérés par l’association internationale des prosecutors et en France représentée par l’association internationale des procureurs poursuivants francophones domiciliée au ministère de la justice. Des relais au sein de l’AIDP, du MEDEL et de nombreuses associations sont utilisés pour pérenniser le système.
    Vous pouvez consulter le site de l’association des victimes du crédit Mutuel. Son président Daniel ROUSSELLE est décédé après avoir entamé une procédure au tribunal administratif de Strasbourg gagnée en 2007, condamnant l’Etat et les tribunaux à deliver, statuts, listes de membre conformément au code civil local (article 79). Aujourd’hui le personnel des CA de Metz et de Colmar s’opposent à la l’application de la loi et continue d’adresser les dossiers des victimes à la banque sans préciser laquelle. En 2005, François HOLLANDE, répondait au président de l’association AVCM, « que si le site dit vrai il prendrait les mesures nécessaires » . Élu président de la république, le crédit mutuel bénéficie d’une immunité judiciaire, les nominations de magistrats le prouvent. Une tournante judiciaire a été installée, les ministres de son gouvernement informés!
    Le site de l’AVCM est consultable, mais pas mis à jour depuis la condamnation de feu D. ROUSSELLE ET SON DÉCÈS !
    ONSMELDETOU. Ce qu’il fallait dire.

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